Structure de la politique

1. Informations générales

Identification complète de votre entreprise (HoneySweets)

Coordonnées et numéros d'immatriculation

Adresse de retour aux Vieilles vignes, 49150 Baugé en Anjou

2. Droit de rétractation légal

Délai obligatoire : 14 jours calendaires à compter de la réception

Base légale : Article L.221-18 du Code de la consommation

Modalités : Email, courrier ou formulaire en ligne

3. Conditions de retour détaillées

Produits éligibles : non utilisés, emballage d'origine, état parfait

Produits exclus : personnalisés, périssables, d'hygiène déballés

Procédure en 3 étapes : notification, préparation, envoi

4. Frais et remboursements

Frais de retour : À votre charge sauf produit défectueux

Délai de remboursement : 14 jours maximum après réception

Modalité : Même moyen de paiement que l'achat initial

5. Garanties légales obligatoires

Garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison

Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte

Choix entre réparation, remplacement ou remboursement

6. Gestion des produits défectueux

Signalement sous 48h recommandé

Frais de retour pris en charge par HoneySweets

Traitement prioritaire des dossiers

7. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation obligatoire

Plateforme ODR européenne (jusqu'au 20 juillet 2025)

Recours gratuit en cas de litige non résolu

Points de conformité essentiels

Sanctions en cas de non-respect

Absence d'information sur le droit de rétractation : prolongation du délai de 12 mois

Remboursement tardif : majorations progressives de 5% à 50%

Non-respect des délais : pénalités selon l'article L.242-4 du Code de la consommation